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LA MEDIATION PROFESSIONNELLE EN MILIEU DES ETABLISEMENTS DE SANTE

Publié le 17 février 2018

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des patients, a institué, par l’article L 1112-3 al 2 l’obligation pour chaque établissement de santé de mettre en place une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC). Cette commission des relations avec les usagers s’est substituée […]

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Mandat social et activité libérale au sein d’une SEL : conséquences fiscales du cumul

Publié le 16 février 2018

Le président d’une société d’exercice libéral exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la société peut déduire les cotisations d’assurance « Madelin » des rémunérations perçues au titre de cette activité si elles sont imposées comme des bénéfices non commerciaux.   Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la nature des rémunérations perçues en […]

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Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change en 2018 !

Publié le 26 janvier 2018

Les taux de cotisations sociales diminuent. Ils s’élèvent désormais à :  12,8 % du CA  (au lieu de 13,1 %) pour les activité d’achat revente,  22  % du CA  (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite,  22 % du CA (au lieu de 22,5 %) pour les activités […]

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LA MÉDIATION EN CAS DE CONFLIT DU TRAVAIL, UN OUTIL POUR L’EMPLOYEUR À PROPOSER DANS LE DOCUMENT UNIQUE.

Publié le 12 janvier 2018

La médiation en cas de conflit du travail devient pour la Cour de Cassation un outil incontournable pour l’employeur. Par conséquent, il doit être proposé dans le Document unique. I.L’employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l’occasion du travail. Il a une obligation de réactivité immédiate et la […]

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Professionnels vos deux principales obligations au regard du code de la consommation

Publié le 31 décembre 2017

Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code […]

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Les déterminants de la qualité de vie au travail

Publié le 25 novembre 2017

Reconnaissance, bien-être au travail, rémunération, motivation, engagement… Quelles sont les attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail en 2017 ? Malakoff Médéric dévoile son étude annuelle qui « sonde » la qualité de vie au travail et les attentes des salariés français en 2017. Ambiance et relations avec les collègues sont, […]

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Réforme du Code du travail : des accords pour s’adapter au marché

Publié le 10 novembre 2017

Avec les nouveaux accords destinés à répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ou à préserver ou développer l’emploi, créés par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, les employeurs disposent d’un dispositif particulièrement souple pour s’adapter aux évolutions du marché. Les accords de réduction du temps de travail, les accords de maintien de l’emploi, les […]

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Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

Publié le 29 septembre 2017

En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement. Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la […]

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Les annonces sociales du Gouvernement en faveur des indépendants

Publié le 22 septembre 2017

Le Gouvernement a annoncé la disparition du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Cette mesure emblématique devrait s’accompagner de la mise en œuvre d’autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés. Le Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants présenté le 5 septembre […]

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Vente à distance : nouvelle recommandation CNIL

Publié le 11 septembre 2017

Traitement des données de carte de paiement pour la vente ou la fourniture de services à distance : nouvelle recommandation CNIL La délibération CNIL n° 2017-222 du 20 juillet 2017 porte adoption d’une nouvelle recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de […]

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