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RGPD : devez-vous nommer un Délégué à la protection des données ?

Publié le 29 avril 2019

Le règlement général sur la protection des données sera applicable le 25 mai, et avec lui une nouvelle fonction débarque dans les entreprises : celle de Délégué à la protection des données. Sa nomination est obligatoire pour certaines entreprises… Le Droit pour Moi vous dit si vous êtes concerné. Le RGPD, encore et toujours… On […]

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La Cnil dresse son bilan annuel

Publié le 18 avril 2019

Le 15 avril dernier, la nouvelle présidente de la Cnil en fonction depuis février, Marie-Laure Denis, dressait le bilan d’activité du régulateur pour l’année 2018. L’occasion pour l’ancienne conseillère d’État de revenir sur une année particulière : celle de l’entrée en vigueur du RGPD. L’essentiel de 2018 2018, une année exceptionnelle pour la CNIL marquée par l’entrée en application du […]

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La loi de réforme de la justice étend le champ des modes alternatifs de règlement des différends

Publié le 13 avril 2019

La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation, de conciliation ou d’arbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures. Poursuivant les objectifs initiés par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 […]

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Pour mutualiser le DPO externe pour les entreprises

Publié le 26 mars 2019

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Les Médiateurs professionnels sont à la foire de Nice

Publié le 8 mars 2019

En ma qualité de Médiateur Professionnel, membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation CPMN, j’ai signé une convention Via Médiation avec l’organisateur de la Foire de Nice, Nicexpo, afin d’assurer la présence de médiateurs professionnels pendant la Foire de Nice. Via Médiation est une association qui regroupe tous les Médiateurs […]

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RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?

Publié le 20 janvier 2019

Alors que 66% des Français se disent plus sensibles qu’auparavant à la protection des données, la CNIL continue à recevoir toujours plus de plaintes individuelles ou collectives, 6 mois après l’entrée en application du RGPD. Bilan factuel ou quantitatif Une ordonnance avant la fin de l’année La lisibilité du cadre juridique national sera améliorée par […]

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Avec la médiation professionnelle, c’est vous qui décidez !

Publié le 17 janvier 2019

Par la Médiation Professionnelle, vous mettez un terme au conflit. Vous décidez de résoudre vous-même le conflit au lieu de saisir la justice. La mise en œuvre du processus structuré de la Médiation Professionnelle vous garantit la solution. Par le rétablissement de la qualité relationnelle, vous obtenez la résolution du différend que vous choisissez.  

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Avec la Médiation Professionnelle, c’est vous qui décidez.

Publié le 9 janvier 2019

En ce début d’année 2019, bien des situations poussent à recommander le recours aux compétences des spécialistes en ingénierie relationnelle, les médiateurs professionnels, formés exclusivement à l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Lorsque vos relations se dégradent, en famille, en entreprise, dans le pays, ce qui prime, c’est trouver le chemin de […]

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Dès 2019, la décision peut vous appartenir de Jean-Louis LASCOUX Président de l’école professionnelle de la médiation et de la négociation EPMN et Vice président de la CPMN

Publié le 29 décembre 2018

Avec l’ingénierie relationnelle, la médiation professionnelle, la qualité relationnelle, le paradigme de l’Entente Sociale, c’est d’abord une question de sens… Faites le choix de votre qualité de vie. Le changement de paradigme vous parle ? Découvrez sa mise en œuvre…         Vous connaissez la gestion de l’adversité ? Découvrez la promotion de l’altérité. Vous connaissez la […]

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Procédures collectives : les délais de revendication sont calculés selon les règles du code de procédure civile

Publié le

En application des règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile, le revendiquant bénéficie d’un jour supplémentaire pour saisir le juge-commissaire si le délai pour le faire expire un jour non ouvrable.   Revendiquer un bien meuble détenu par une entreprise en procédure collective (par exemple des marchandises vendues avec réserve […]

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M. Richard SADOWSKI

E-mail : sadowski.richard@rima-conseils-et-services.fr
Tél : 06 80 66 09 02 -

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