Conditions particulières de vente sur le site Internet www.rima-conseils-et-services.fr

Présentation

Le site Internet www.rima-conseils-et-services.fr est la propriété de RIMA CONSEILS ET SERVICES. RIMA CONSEILS ET SERVICES est une SAS au capital 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 819 364 118, ayant l’enseigne RIMA CS et dont le siège est 690 route de Grasse D2 – 06600 ANTIBES.

Le site permet aux entreprises de s’inscrire pour devenir client de la société RIMA CONSEILS ET SERVICES. Tout utilisateur s’engage, à respecter les présentes Conditions générales de Ventes et les accepte pleinement, sans aucune réserve.

Fonctionnement du service

Généralités :

Exclusivement pour tous les professionnels en société ou entreprise individuelle, autoentrepreneur, commerçant, profession libérale, agent commercial ou artisan.
Il s’agit d’un contrat entre professionnels et ce contrat ne peut en aucun cas être analysé comme un contrat soumis au Code de la Consommation.
Vos appels téléphoniques sont effectués sur une ligne dédiée dont le numéro est strictement confidentiel. Vous avez l’interdiction de le divulguer à quiconque ; il vous est propre.
Vous devez utiliser votre numéro portable inscrit sur le site, tout appel masqué ou un téléphone inconnu n’obtiendra aucune réponse
Dans le cas de l’abonnement emails illimités, il vous est interdit également de divulguer à quiconque cette adresse email.
Souscription EN LIGNE OBLIGATOIRE, vous choisissez le forfait.Abonnement conseils et services par téléphone et/ou e-mails
S’agissant d’un abonnement, vous devez payer avec notre compte Paypal, par carte bancaire de votre choix ou par votre compta PayPal.

Abonnements conseils et services par téléphone et/ou e-mails.

Vous disposez pour ces abonnements une période d’essai d’un mois facturée à 50 % du coût réel.
Le premier mois est résiliable au plus tard deux jours avant le terme par un envoi d’un email.
Sans résiliation de votre part, après la période d’essai d’un mois (trente jours de tantième à tantième) le contrat se poursuit pour un an.
Le contrat annuel ne peut être résilié pour une quelconque cause, même la force majeure, avant son terme.
Concernant le contrat annuel, il est résiliable par email adressé un mois avant le terme.
Sans résiliation de votre part, le contrat est reconduit par tacite reconduction, d’année en année.
Au cours de l’année, vous pouvez modifier l’abonnement en augmentant les heures ou en passant aux emails illimités, il suffit de reprendre sur le site une nouvelle inscription et l’ancien abonnement sera remplacé par le nouveau. Un avoir au prorata temporis vous sera adressé sur l’ancien abonnement.
Dans le cas où votre forfait serait atteint : soit vous patientez jusqu’au mois suivant pour utiliser le service, soit vous réajustez votre forfait.
Dans le cas où vous n’avez pas utilisé la totalité de votre forfait, le temps restant n’est pas reporté sur le mois suivant.

Abonnements de Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO)

Il n’a pas de mois d’essai, une fois que vous avez choisi votre barème selon votre structure, vous vous êtes engagés pour un an.
Ce contrat annuel de DPO ne peut être résilié pour une quelconque cause, même la force majeure, avant son terme.
Il est résiliable par e-mail adressé un mois avant le terme.
Sans résiliation de votre part, le contrat est reconduit par tacite reconduction, d’année en année.
A partir de la deuxième année, le coût de l’abonnement est divisé par deux.

Mise à disposition d’informations juridiques

L’information présente sur le site dans la rubrique « Actualités » peut revêtir un caractère juridique. Les articles et les commentaires émanent d’éditeurs juridiques dont la source sera toujours indiquée.

Mise en relation selon le besoin

un ingénieur informatique
Un huissier de justice
Un expert-comptable
Un avocat
Un notaire
Un détective
Un ingénieur
Un analyste financier
Un conseil en communication
Un conseil en marketing
Un expert en immobilier

Vous pouvez faire la demande, en téléphonant au numéro dédié ou en envoyant un email à l’adresse dédiée. La mise en relation est gratuite pour les clients inscrits ou le cas échéant payante et l’intervenant prendra attache directement avec le client. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne perçoit aucune commission pour ce service et ne pourra pas être inquiétée ou tenue responsable des conséquences de toutes sortes de cette mise en relation. La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES n’intervient à aucun moment dans cette relation.

Engagement du client

Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire de mise en relation. Tout abus dans le remplissage du formulaire pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis.

Responsabilité

La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES ne sera tenue responsable en aucune sorte des publications simplement reproduites à titre d’information.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, sauf rubrique « Actualités » (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure) appartiennent à La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La SAS RIMA CONSEILS ET SERVICES pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du SITE peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web.

Informatique & Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, RIMA CONSEILS ET SERVICES a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte le numéro DPO-927 et a pris effet le 25/05/2018.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique avec un justificatif de leur identité à l’adresse suivante : cnil@rima-conseils-et-services.fr

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’information cliquez sur ce lien : la charte Rima Conseils et Services