Accueil des dirigeants des TPE, PME et ETI

Rima Conseils et Services prestataire pour entreprises, médiateur professionnel, juriste d'entreprise, spécialiste du RGPD (DPO).

Prestations par abonnement mensuel.

Prenez un RDV en ligne

 

 

 

ABONNEMENTS pour TPE

Fermer

Pour demander un devis pour une médiation professionnelle

CLIQUEZ ICI

La médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, avec  les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.

 

     

Pour accéder au dispositif de la médiation de la consommation, inscrivez-vous dans le formulaire ci-après :

Les renseignements collectés par ce formulaire sont transmis à :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’information cliquez sur ce lien : la charte Rima Conseils et Services   La charte de la Médiation de la Consommation   Condition et limite de la saisine   Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016   Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016     Société Médiation Professionnelle      La Médiation de la Consommation sur le site de DGCCRF  

Quels litiges ne sont pas concernés ?

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux :

  • litiges entre professionnels ;
  • réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

La médiation de la consommation ne concerne pas :

  • les services d’intérêt général non économiques ;
  • les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ;
  • les prestataires publics de l’enseignement supérieur. 

             

 

Choix des abonnements conseils ou services en ligne