Pour saisir le médiateur en ligne
La médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.
Cliquer ici pour écouter une information sur la Médiation de la Consommation
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La charte de la Médiation de la Consommation
Condition et limite de la saisine
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
La Médiation de la Consommation sur le site de DGCCRF
Quels litiges ne sont pas concernés ?
La médiation de la consommation ne s’applique pas :
- aux litiges entre professionnels ;
- aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
- aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
La médiation de la consommation ne concerne pas :
- les services d’intérêt général non économiques ;
- les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ;
- les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
