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La médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, avec  les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.

     

 

M. Richard SADOWSKI

E-mail : sadowski.richard@rima-conseils-et-services.fr
Tél : 06 80 66 09 02 -

Cliquer ici pour écouter une information sur la Médiation de la Consommation

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans leur accord. Pour plus d’information cliquez sur ce lien : la charte Rima Conseils et Services

 

La charte de la Médiation de la Consommation

 

Condition et limite de la saisine

 

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

 

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

 

 

Société Médiation Professionnelle 

 

 

La Médiation de la Consommation sur le site de DGCCRF

 

Quels litiges ne sont pas concernés ?

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

  • aux litiges entre professionnels ;
  • aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

La médiation de la consommation ne concerne pas :

  • les services d’intérêt général non économiques ;
  • les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ;
  • les prestataires publics de l’enseignement supérieur. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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