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Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.
Pour accéder au dispositif de la médiation de la consommation, inscrivez-vous dans le formulaire ci-après :
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La Médiation de la Consommation sur le site de DGCCRF
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux :
La médiation de la consommation ne concerne pas :